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Les actions de formation professionnelle sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande de formation passée auprès de Logipro Formation que ce soit pour des cours inter entreprises ou intra entreprises. Par conséquent, le fait de passer commande ou d'assister à une séance de formation implique l'adhésion entière et sans réserve du commanditaire à ces conditions générales de vente– à l'exclusion de toutes autres conditions.
Celles-ci ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières préalablement acceptées par écrit par un responsable autorisé de Logipro Formation.
Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les formations inter proposées par Logipro Formation dans son catalogue en vigueur ainsi que toute formation intra définie pour un client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée.
Les réservations pour une formation ne sont définitives qu'à condition d'avoir fait l'objet d'une confirmation écrite et signée sous la forme d’un bon de commande. Toute participation à une formation Logipro Formation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente même dans le cas où aucune information écrite et signée n'aurait été reçue.
Logipro Formation se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses programmes et prestations ainsi qu'au planning de ses cours. Il se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de stage de sa gamme de cours.
En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit (indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, conflits sociaux, conditions météorologiques, panne d'électricité, nombre de participants, etc…) l'acte de formation sera reporté à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au client.
Les participants préalablement inscrits seront prévenus 7 jours avant le début du stage concerné et ils pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.
Dans le cas d'annulation ou de report par le client, celle-ci pourra se faire dans les conditions suivantes :
Tous les tarifs sont exprimés hors taxes et en euros. Ils seront majorés des droits et taxes applicables à la date de facturation.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de déplacements importants. Logipro Formation s’engage à prévenir le client lors de la négociation du contrat si de tels frais devaient s’appliquer.
Le règlement du prix de la formation s'effectue à l'issue de la formation, dès réception de facture, par chèque bancaire à l’ordre de Logipro.
Pour les formations supérieures à un mois, une facturation mensuelle est effectuée avec paiement dès réception de facture et par chèque à l'ordre de Logipro.
La facturation sera exprimée en euros et appliquera le taux de TVA en vigueur au moment de l'établissement de cette facture.
Les sessions de formation sont payables comptant après la réalisation de la formation pour les formations de courtes durées (inférieures à un mois) ou mensuellement pour les formations de longues durées (supérieures à un mois) sauf accord écrit de la part de la Direction de Logipro Formation.
Logipro Formation étant un organisme de formation agréé, il est habilité à signer des conventions de formation. Les factures délivrées tiennent lieu de convention simplifiée, mais le client peut, sur simple demande, obtenir une convention détaillée et/ou une attestation de présence individuelle.
Dans le cas d'un financement par l'intermédiaire d'un OPCA, il appartient au client d'obtenir la prise en charge par l'organisme. Dans le cas où cette prise en charge n'est pas obtenue avant le début de la participation du client à la formation considérée, le client devra s'acquitter des sommes dues auprès de Logipro Formation et fera son affaire du remboursement auprès de l'OPCA. Dans le cas d’une prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge sera directement envoyée au Client.
Conformément à la loi LME du 4 août 2008 (article L441-6 du code du commerce), le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les quarante cinq jours fin de mois. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture pourra être majorée de plein droit par des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de Logipro Formation.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels (huissiers) ou d'auxiliaires de justice. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable d'un responsable autorisé de Logipro Formation.
L'ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
En conséquence, le participant s'interdit d'utiliser, copier, transmettre et généralement d'exploiter tout ou partie de ces documents, sans l'accord préalable et écrit d'un responsable autorisé de Logipro Formation. Le participant s'interdit d'effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages, à l'exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n'incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un copyright.
Dans le cadre d’un stage réalisé en intra-entreprise, et sauf dispositions particulières, l’entreprise d’accueil se charge de toute la partie logistique (réservation de la salle de cours, mise à disposition des matériels et équipements pédagogiques, …). Dans le cadre de formation en intra, l’entreprise d’accueil est garante du bon fonctionnement de ses équipements et, en cas de défaillance de l’un d’entre eux, prendra toutes les dispositions nécessaires pour les remplacer dans un délai compatible avec la poursuite de la session.
Dans le cadre de formations organisées dans nos locaux, le participant s'engage à respecter les conditions du Règlement Intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution des conditions générales de vente, les parties conviennent expressément que le Tribunal de Commerce du Puy en Velay sera le seul compétent.
Toutes les conditions ci-dessus sont considérées comme acceptées par le Client dès lors qu’il a passé commande.